Le Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État propose un module de calcul en ligne pour calculer les intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais de paiement par une entité publique dans le cadre d'un marché public.
La modernisation de l'État passe par l'adoption des TIC (technologies de l'information et des communications). Régulièrement depuis sa création, Zen Entreprise vous invite à découvrir les sites et les outils en ligne proposés par l'administration pour accompagner et simplifier vos démarches. Aujourd'hui, nous évoquons les marchés publics, et plus particulièrement le calcul des intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais de paiement.
Cet outil s'appuie sur le site LMP-Assistants, qui met à la disposition des entreprises deux assistants de calcul :
Intérêts Moratoires : un assistant qui suit les règles de calcul décrites dans le code des Marchés Publics et qui permet, à partir des informations saisies, de calculer le montant des I.M à verser. Le détail du calcul peut être imprimé avec les informations du marché (format PDF).
Dates et les délais : cet assistant permet d'accéder à des fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisés dans le domaine des marchés (calcul d'un délai entre 2 dates, calcul d'une date de fin à partir d'une date de début et d'un délai, etc.
Rappel des délais et des règles d'intérêts
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement : le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires, de plein droit et sans formalité.
Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
- 35 jours (puis 30 jours au 1er juillet 2010) pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Le taux des intérêts moratoires étant actualisé deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet), celui qui doit être pris en compte pour le calcul est celui qui est en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir : un seul taux s’applique pour toute la durée du marché.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, les intérêts moratoires qui sont dus à partir du 25 mars, soit dans la période entre le 1er janvier et le 1er juillet, il faut calculer les intérêts en fonction du taux en vigueur le 1er janvier, et ce pour toute la durée de la dette restant à payer.
Deux taux différents pour le calcul du taux d'intérêts
Attention, deux taux différents peuvent être appliqués selon l'origine du marché :
- soit le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) pour les marchés de l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), et des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- soit le taux légal, s’il s’agit d’un marché passé par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé.
L'assistant de calcul proposé par le Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État permet donc de calculer en ligne les intérêts moratoires dus au sous-traitant.
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