Un nouveau statut d'entreprise se profile à l'horizon : l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le Président Nicolas Sarkozy l'avait pressenti, le renforcement de la protection des entrepreneurs individuels prend forme. Un projet de loi vient d'être présenté en conseil des ministres, il consiste à créer un nouveau statut d'entreprise, l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Ce statut, qui concerne tous les entrepreneurs individuels commerçant, artisan ou libéral, permettra de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. La particularité de ce statut provient du fait qu'elle n'entrainera pas de création d'une personne morale, mais bien de la séparation de deux patrimoines, qui demeureront cependant propriété de l'entrepreneur.
Une simple déclaration suffira pour créer une EIRL, l'entrepreneur affectant à l'entreprise la partie de son patrimoine qui relève de l'exercice de son activité. A l'exception notable de l'intervention d'un notaire lorsqu'il s'agira d'affecter un bien immobilier à l'activité professionnelle.
Concernant le régime fiscal de l'EIRL, il sera calqué sur celui de l'EURL, régime de l'impôt sur le revenu (IR) avec cotisations sociales calculées sur les revenus professionnels, ou option pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) avec cotisations sociales sur la rémunération déclarée et dividendes.
Le projet de loi sera soumis à débat à l'Assemblée nationale en février et au Sénat en mai. Il concerne 1,5 million d'entrepreneurs individuels.
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